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Sources connexes

Numac
2014009006
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
16 janvier 2014
Travaux parlementaires
Sénat: 5-2288
Chambre: 53-3059

21 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le compte de qualité des avocats

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