28 FEVRIER 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 9, alinéa 1er de la loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyens thématiques fixant les projets éligibles pour le financement dans le cadre d'un prêt-citoyens thématique (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2015-12-18/17, art. 65, 2°)
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