26 FEVRIER 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 9 alinéa 2 de la loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyens thématiques fixant la procédure de demande d'avis préalable(NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2015-12-18/17, art. 65, 1°)
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