17 JUIN 2013. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2018040712 | 16 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Stratégie et Appui(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-2021 et mise à jour au 17-05-2021) |
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