5 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de la carte d'identification des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-2014 et mise à jour au 01-03-2024)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2024001856 | 20 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 septembre 2014 déterminant le modèle de la carte d'identification des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales |
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