20 JANVIER 2014. - Loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-2014 et mise à jour au 21-05-2014)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2014000435 | 25 AVRIL 2014. - Arrêté royal déterminant les règles de procédure de droit commun applicables aux procédures devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux de pleine juridiction |
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