Aller au contenu principal
| NL (wetwijzer.be) | FR (lisloi.be) | DE (gesetzguide.be)
Connexion S'inscrire

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.

Sources connexes

Numac
2013206337
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
27 novembre 2013
Travaux parlementaires
Sénat: 5-2289
Chambre: 53-2989

11 NOVEMBRE 2013. - Loi modifiant la section 3 du chapitre 7 du titre IV de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…