Détails

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Numac
2013201837
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
6 mai 2013
Date d'entrée en vigueur
16 mai 2013

16 AVRIL 2013. - Arrêté royal octroyant une dotation au Centre fédéral d'expertise des soins de santé pour l'année 2013(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-2013 et mise à jour au 19-08-2013)

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