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Détails

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Numac
2013201636
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
27 mars 2013

19 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés

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