29 AVRIL 2013. - [Arrêté royal du 29 avril 2013 portant application de l'article 337/2, § 3, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la nature de la relation de travail entre un agent de gardiennage visé par la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et son cocontractant] <Intitulé remplacé par AR2020-03-19/10, art. 1, 002; En vigueur : 12-04-2020)>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-2013 et mise à jour au 02-04-2020)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2020201173 | 19 MARS 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 2013 pris en exécution de l'article 337/2, § 3, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la nature de la relation de travail entre un agent de gardiennage visé par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière et son cocontractant |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…