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Détails

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Numac
2013200983
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
17 avril 2013

19 MARS 2013. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2013, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l'Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50, 51 et 77/4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

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