26 DECEMBRE 2013. - Loi-programme (I)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2015022015 | 19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal en exécution de l'article 56, § 3ter, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 pour les centres de psychiatrie légale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2015 et mise à jour au 22-12-2023) |
| 2014009396 | 1 JUILLET 2014. - Arrêté royal de désignation d'un centre de psychiatrie légale |
| 2014000289 | 26 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 2003 organisant les conditions et modalités de transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et la détermination des mécanismes de correction et déterminant les principes de la prise en charge par les communes ou les zones de police pluricommunales du coût des locations |
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