Nederlands (NL)
Français (FR)
Titre
8 OKTOBER 2013. - Ministerieel besluit tot wijziging van het ministerieel besluit van 12 november 2009 tot vaststelling van het niveau van specificatie van de basisfactuur betreffende elektronische communicatie
Titre
8 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 novembre 2009 fixant le niveau de détail de la facture de base en matière de communications électroniques
Informations sur le document
Info du document
Tekst (1)
Texte (2)
Art. 2. Dit besluit treedt in werking op 1 februari 2014.
Article 1er. Dans l'arrêté ministériel du 12 novembre 2009 fixant le niveau de détail de la facture de base en matière de communications électroniques est inséré un article 4/1, rédigé comme suit :
" Art. 4/1. Pour tout contrat portant en tout ou en partie sur l'accès à Internet, la facture de base indique pendant la période de référence le volume de données consommées en Mégaoctet (Mo). "
" Art. 4/1. Pour tout contrat portant en tout ou en partie sur l'accès à Internet, la facture de base indique pendant la période de référence le volume de données consommées en Mégaoctet (Mo). "
Brussel, 8 oktober 2013.
J. VANDE LANOTTE
J. VANDE LANOTTE
-
-
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2014.
-
Bruxelles, le 8 octobre 2013.
J. VANDE LANOTTE
J. VANDE LANOTTE