Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2013011138
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
29 mars 2013

4 MARS 2013. - Arrêté royal relatif au contenu et aux modalités de la déclaration concernant la fourniture volontaire de la composante sociale du service universel

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…