27 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel remplaçant l'arrêté ministeriel du 30 janvier 2007 fixant le modèle de la déclaration de la victime visé à l'article 1er, 4°, de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-2022 et mise à jour au 24-08-2022)
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