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Sources connexes

Numac
2013009013
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
15 janvier 2013

8 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 2009 portant création d'un centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

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