17 JUIN 2013. - Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2014003039 | 7 FEVRIER 2014. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur anticipée de l'introduction électronique obligatoire des déclarations à l'impôt des sociétés |
| 2014011083 | 20 JANVIER 2014. - Arrêté royal octroyant une subvention de 20.000 EUR à l'Institut des Réviseurs d'Entreprises |
| 2014011088 | 20 JANVIER 2014. - Arrêté royal octroyant une subvention de 25.000 EUR à la Fondation pour les Générations futures |
| 2014011089 | 20 JANVIER 2014. - Arrêté royal octroyant une subvention de 25.000 EUR à la SPRL " The Crux " |
| 2013003235 | 17 JUILLET 2013. - Arrêté royal fixant la date et les modalités de remboursement des emprunts perpétuels de l'Etat belge |
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