27 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2012
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2013000844 | 15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2013 |
| 2013000846 | 15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police locale pour l'année 2012 |
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