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Titre
5 JULI 2012. - Beslissing van de Centrale paritaire commissie van het niet-confessioneel vrij gesubsidieerd onderwijs van 5 juli 2012 betreffende de oproep tot kandidaten voor de aanwerving in vast verband of voor de aanwerving in tijdelijk verband in een definitief vacant geworden betrekking voor een periode van meer dan vijftien weken in een selectieambt van directiesecretaris en opvoeder-huismeester (VERTALING)
Titre
5 JUILLET 2012. - Décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre subventionné non confessionnel du 5 juillet 2012 relative à l'appel à candidatures pour l'engagement à titre définitif ou pour l'engagement à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant pour une durée de plus de quinze semaines dans une fonction de sélection de secrétaire de direction et d'éducateur-économe
Informations sur le document
Numac: 2012A29514
Datum: 2012-07-05
Info du document
Numac: 2012A29514
Date: 2012-07-05
Table des matières
Tekst (1)
Texte (12)
Artikel M. (NOTA : geen Nederlandse versie, zie Franse versie)
CHAPITRE Ier. - Portée de la décision.
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Article 1er. La présente décision s'applique aux Pouvoirs organisateurs et membres du personnel relevant de la compétence de la présente commission paritaire.
-
Art. 2. La présente décision a pour objet de déterminer les modalités d'appel à candidatures pour l'engagement à titre définitif ou pour l'engagement à titre temporaire pour une durée de plus de quinze semaines dans une fonction de sélection de Secrétaire de direction et d'Educateur-économe ainsi que les modalités de diffusion de cet appel conformément à l'article 50bis, § 2 du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné.
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CHAPITRE II. - Définition.
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Art. 3. L'appel à candidatures est constitué par les documents annexés à la présente décision.
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CHAPITRE III. - Diffusion de l'appel à candidature.
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Art. 4. L'appel à candidature est interne et/ou externe au Pouvoir organisateur.
En ce qui concerne l'appel interne, le Pouvoir organisateur :
- affiche l'appel dans chacun des établissements ou implantations qu'il organise;
- remet copie de l'appel aux membres de son personnel qui en font la demande;
- envoie copie de l'appel aux membres de son personnel absents pour autant qu'ils en aient fait préalablement la demande;
- remet copie contre accusé de réception au Conseil d'entreprise, à défaut à la délégation syndicale.
En ce qui concerne l'appel externe, le Pouvoir organisateur s'adresse le cas échéant à son organe de fédération et de coordination qui diffusera selon les pratiques en usage en son sein.
En ce qui concerne l'appel interne, le Pouvoir organisateur :
- affiche l'appel dans chacun des établissements ou implantations qu'il organise;
- remet copie de l'appel aux membres de son personnel qui en font la demande;
- envoie copie de l'appel aux membres de son personnel absents pour autant qu'ils en aient fait préalablement la demande;
- remet copie contre accusé de réception au Conseil d'entreprise, à défaut à la délégation syndicale.
En ce qui concerne l'appel externe, le Pouvoir organisateur s'adresse le cas échéant à son organe de fédération et de coordination qui diffusera selon les pratiques en usage en son sein.
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CHAPITRE IV. - Dispositions finales
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Art. 5. La présente décision entre en vigueur à la date du 1er septembre 2012 pour une durée indéterminée.
Elle pourra être révisée ou dénoncée à la demande de la partie signataire la plus diligente, moyennant un préavis de six mois.
La partie qui prend l'initiative de la révision ou de la dénonciation doit en indiquer les motifs et déposer des propositions d'amendement auprès du Président de la Commission paritaire.
Elle pourra être révisée ou dénoncée à la demande de la partie signataire la plus diligente, moyennant un préavis de six mois.
La partie qui prend l'initiative de la révision ou de la dénonciation doit en indiquer les motifs et déposer des propositions d'amendement auprès du Président de la Commission paritaire.
-
Art. 6. Les parties signataires demandent au Gouvernement de la Communauté française de rendre obligatoire la présente décision conformément aux dispositions du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné.
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Bruxelles, le 5 juillet 2012.
Parties signataires de la présente recommandation :
Membres représentants les Pouvoirs organisateurs de l'Enseignement libre non confessionnel
Pour la FELSI
Membres représentants les organisations représentatives des membres du personnel de l'Enseignement libre non confessionnel
Pour la CSC-E
Pour le SEL-SETCa
Pour la CGSP-E
Pour l'APPEL
Parties signataires de la présente recommandation :
Membres représentants les Pouvoirs organisateurs de l'Enseignement libre non confessionnel
Pour la FELSI
Membres représentants les organisations représentatives des membres du personnel de l'Enseignement libre non confessionnel
Pour la CSC-E
Pour le SEL-SETCa
Pour la CGSP-E
Pour l'APPEL
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ANNEXE.
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Art. N. Appel à candidatures
-
DATE :
-
| APPEL A CANDIDATURES POUR L'ENGAGEMENT A TITRE DEFINITIF * OU POUR L'ENGAGEMENT A TITRE TEMPORAIRE DANS UN EMPLOI DEFINITIVEMENT VACANT OU TEMPORAIREMENT VACANT POUR UNE DUREE DE PLUS DE QUINZE SEMAINES DANS UNE FONCTION DE SELECTION DE SECRETAIRE DE DIRECTION/EDUCATEUR-ECONOME (1) |
| DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE/ DE PROMOTION SOCIALE/ SECONDAIRE ARTISTIQUE A HORAIRE REDUIT (1) - |
| ORDINAIRE OU SPECIALISE (2) |
| Coordonnées du P.O. |
| Nom : |
| Adresse : |
| Coordonnées de l'école ou de l'établissement |
| Ecole/Etablissement |
| Nom : |
| Adresse : |
| Site web : |
| Entrée en fonction : |
| Nature de l'emploi : définitivement vacant - temporairement vacant (1) |
| Si l'emploi est temporairement vacant, durée de l'absence : |
| Volume : |
| Intitulé de la fonction : |
| Les conditions légales d'accès à la fonction sont reprises dans le document 1 annexé. |
| Profil recherché(*) : voir document annexé 2 |
| Titres de capacité : voir documents annexés 3 et 4 |
| Les candidatures doivent être envoyées par recommandé ou déposées contre accusé de réception au plus tard le ... |
| A ... (à compléter) |
| Une copie des attestations de fréquentation est jointe à l'acte de candidature. |
| Coordonnées de la personne-contact auprès de laquelle divers renseignements complémentaires peuvent être obtenus : |
| Document 1 - Conditions légales d'accès à la fonction |
| Document 2 - Profil recherché |
| Documents 3 et 4 - Titres de capacité |
(1) Biffer les mentions inutiles
(2) Biffer la mention inutile
(*) Profil arrêté par le Pouvoir organisateur
- après consultation de la Direction ainsi que selon le cas, du Conseil d'entreprise, à défaut de la délégation syndicale;
- après réception des membres du personnel de toute information que ceux-ci jugent utile de lui communiquer.
-
| Document 1 CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION |
Les fonctions de secrétaire de direction et d'éducateur-économe sont accessibles
- soit dans le respect des conditions visées à l'article 54sexies du décret du 1er février 1993 (accès réservé aux personnes remplissant les conditions mentionnées au point 1 de la présente annexe et porteuses d'un titre d'enseignement supérieur spécifique repris au point 1.1. ou 1.2., selon le cas, de l'annexe 3)
- soit dans le respect des conditions visées aux articles 54 et 54bis du décret du 1er février 1993 (accès réservé aux surveillants-éducateurs en place, dans le respect des paliers prévus au point 2 de la présente annexe et des titres mentionnés à l'annexe 4).
Dans son appel aux candidats, le P.O. a la liberté de reprendre un seul ou les deux accès possibles.
-
1. CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION A TITRE TEMPORAIRE
Les conditions visées au cadre 3 de l'appel aux candidats sont les suivantes :
- Art. 54sexies du décret du 1er février 1993
Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
o Etre belge, ou ressortissant d'un pays membre des Communautés européennes sauf dérogation accordée par le Gouvernement;
o Jouir des droits civils et politiques;
o Etre porteur d'un des titres de capacités suivants :
a) pour la fonction d'éducateur-économe : un titre de niveau supérieur du premier degré au moins à orientation économique, commerciale, comptable ou en gestion (1);
b) pour la fonction de secrétaire de direction : un titre de niveau supérieur du premier degré au moins à orientation secrétariat, en droit ou en administration (2).
o Remettre, lors de la première entrée en fonction, un certificat médical, daté de moins de six mois, attestant que le candidat se trouve dans des conditions de santé telles qu'il ne puisse mettre en danger celle des élèves et des autres membres du personnel;
o Satisfaire aux dispositions légales et réglementaires relatives au régime linguistique;
o Etre de conduite irréprochable;
o Satisfaire aux lois sur la milice;
o Avoir répondu au présent appel.
Les conditions visées au cadre 3 de l'appel aux candidats sont les suivantes :
- Art. 54sexies du décret du 1er février 1993
Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
o Etre belge, ou ressortissant d'un pays membre des Communautés européennes sauf dérogation accordée par le Gouvernement;
o Jouir des droits civils et politiques;
o Etre porteur d'un des titres de capacités suivants :
a) pour la fonction d'éducateur-économe : un titre de niveau supérieur du premier degré au moins à orientation économique, commerciale, comptable ou en gestion (1);
b) pour la fonction de secrétaire de direction : un titre de niveau supérieur du premier degré au moins à orientation secrétariat, en droit ou en administration (2).
o Remettre, lors de la première entrée en fonction, un certificat médical, daté de moins de six mois, attestant que le candidat se trouve dans des conditions de santé telles qu'il ne puisse mettre en danger celle des élèves et des autres membres du personnel;
o Satisfaire aux dispositions légales et réglementaires relatives au régime linguistique;
o Etre de conduite irréprochable;
o Satisfaire aux lois sur la milice;
o Avoir répondu au présent appel.
-
2. CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION A TITRE TEMPORAIRE
2.1 Les conditions visées au cadre 3 de l'appel aux candidats sont les suivantes (3) :
Palier 1 (art. 54) Décret du 1er février 1993
Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
o Revêtir la qualité de membre du personnel de l'enseignement libre subventionné du caractère concerné;
o Remplir toutes les conditions de l'article 51, alinéa 1er :
- Avoir acquis une ancienneté de service de six ans au sein de l'enseignement subventionné, dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie en cause calculée selon les modalités fixées à l'article 29bis; Toutefois, en ce qui concerne l'accès aux fonctions de sous-directeur et de sous-directeur au degré inférieur, l'ancienneté de service de six ans au sein de l'enseignement subventionné peut être acquise tant dans une fonction de la catégorie du personnel directeur et enseignant que dans une fonction de personnel auxiliaire d'éducation;
- Etre engagé à titre définitif dans une de ces fonctions dans l'enseignement libre subventionné du caractère concerné;
- Etre titulaire, à titre définitif, avant cet engagement, d'une fonction comportant au moins une demi-charge dans l'enseignement libre subventionné du caractère concerné;
- exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (4);
- avoir suivi au préalable une formation spécifique sanctionnée par un certificat de fréquentation;
- avoir répondu au présent appel.
2.2 Les conditions visées au cadre 3 de l'appel aux candidats sont les suivantes (5) :
Palier 1 (art. 54) Décret du 1er février 1993
Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
o Revêtir la qualité de membre du personnel de l'enseignement libre subventionné du caractère concerné;
o Remplir toutes les conditions de l'article 51, alinéa 1er :
- Avoir acquis une ancienneté de service de six ans au sein de l'enseignement subventionné, dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie en cause calculée selon les modalités fixées à l'article 29bis; Toutefois, en ce qui concerne l'accès aux fonctions de sous-directeur et de sous-directeur au degré inférieur, l'ancienneté de service de six ans au sein de l'enseignement subventionné peut être acquise tant dans une fonction de la catégorie du personnel directeur et enseignant que dans une fonction de personnel auxiliaire d'éducation;
- Etre engagé à titre définitif dans une de ces fonctions dans l'enseignement libre subventionné du caractère concerné;
- Etre titulaire, à titre définitif, avant cet engagement, d'une fonction comportant au moins une demi-charge dans l'enseignement libre subventionné du caractère concerné;
- exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (6);
- avoir suivi au préalable une formation spécifique sanctionnée par un certificat de fréquentation;
- avoir répondu au présent appel.
Palier 2 (art. 54bis, § 1er) Décret du 1er février 1993
Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
o Revêtir la qualité de membre du personnel engagé à titre définitif de l'enseignement subventionné du caractère concerné;
o Etre titulaire, à titre définitif, avant cet engagement d'une fonction comportant au moins une demi-charge dans un pouvoir organisateur de l'enseignement subventionné du caractère concerné;
o Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs(7).
2.3 Les conditions visées au cadre 3 de l'appel aux candidats sont les suivantes (8) :
Palier 1 (art. 54) Décret du 1er février 1993
Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
o Revêtir la qualité de membre du personnel de l'enseignement libre subventionné du caractère concerné;
o Remplir toutes les conditions de l'article 51, alinéa 1er :
- Avoir acquis une ancienneté de service de six ans au sein de l'enseignement subventionné, dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie en cause calculée selon les modalités fixées à l'article 29bis; Toutefois, en ce qui concerne l'accès aux fonctions de sous-directeur et de sous-directeur au degré inférieur, l'ancienneté de service de six ans au sein de l'enseignement subventionné peut être acquise tant dans une fonction de la catégorie du personnel directeur et enseignant que dans une fonction de personnel auxiliaire d'éducation;
- Etre engagé à titre définitif dans une de ces fonctions dans l'enseignement libre subventionné du caractère concerné;
- Etre titulaire, à titre définitif, avant cet engagement, d'une fonction comportant au moins une demi-charge dans l'enseignement libre subventionné du caractère concerné;
- exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (9);
- avoir suivi au préalable une formation spécifique sanctionnée par un certificat de fréquentation;
- avoir répondu au présent appel.
Palier 2 (art. 54bis, § 1er) Décret du 1er février 1993
Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
o Revêtir la qualité de membre du personnel engagé à titre définitif de l'enseignement subventionné du caractère concerné;
o Etre titulaire, à titre définitif, avant cet engagement d'une fonction comportant au moins une demi-charge dans un pouvoir organisateur de l'enseignement subventionné du caractère concerné;
o Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (10).
Palier 3 (art. 54bis, § 2) Décret du 1er février 1993
Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
o Revêtir la qualité de membre du personnel temporaire prioritaire de l'enseignement subventionné du caractère concerné;
o Etre titulaire, à titre temporaire, avant cet engagement d'une fonction comportant au moins une demi-charge dans un pouvoir organisateur de l'enseignement subventionné du caractère concerné;
o Exercer à titre temporaire une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (11).
2.4 Les conditions visées au cadre 3 de l'appel aux candidats sont les suivantes (12) :
Palier 1 (art. 54) Décret du 1er février 1993
Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
o Revêtir la qualité de membre du personnel de l'enseignement libre subventionné du caractère concerné;
o Remplir toutes les conditions de l'article 51, alinéa 1er :
- Avoir acquis une ancienneté de service de six ans au sein de l'enseignement subventionné, dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie en cause calculée selon les modalités fixées à l'article 29bis; Toutefois, en ce qui concerne l'accès aux fonctions de sous-directeur et de sous-directeur au degré inférieur, l'ancienneté de service de six ans au sein de l'enseignement subventionné peut être acquise tant dans une fonction de la catégorie du personnel directeur et enseignant que dans une fonction de personnel auxiliaire d'éducation;
- Etre engagé à titre définitif dans une de ces fonctions dans l'enseignement libre subventionné du caractère concerné;
- Etre titulaire, à titre définitif, avant cet engagement, d'une fonction comportant au moins une demi-charge dans l'enseignement libre subventionné du caractère concerné;
- exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (13);
- avoir suivi au préalable une formation spécifique sanctionnée par un certificat de fréquentation;
- avoir répondu au présent appel.
Palier 2 (art. 54bis, § 1er) Décret du 1er février 1993
Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
o Revêtir la qualité de membre du personnel engagé à titre définitif de l'enseignement subventionné du caractère concerné;
o Etre titulaire, à titre définitif, avant cet engagement d'une fonction comportant au moins une demi-charge dans un pouvoir organisateur de l'enseignement subventionné du caractère concerné;
o Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (14).
Palier 3 (art. 54bis, § 2) Décret du 1er février 1993
Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
o Revêtir la qualité de membre du personnel temporaire prioritaire de l'enseignement subventionné du caractère concerné;
o Etre titulaire, à titre temporaire, avant cet engagement d'une fonction comportant au moins une demi-charge dans un pouvoir organisateur de l'enseignement subventionné du caractère concerné;
o Exercer à titre temporaire une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (15).
Palier 4 (art. 54bis, § 3) Décret du 1er février 1993
Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
o Revêtir la qualité de membre du personnel engagé à titre définitif dans l'enseignement subventionné;
o Etre titulaire, à titre définitif, avant cet engagement d'une fonction comportant au moins une demi-charge dans l'enseignement subventionné;
o Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (16).
2.5 Les conditions visées au cadre 3 de l'appel aux candidats sont les suivantes (17) :
Palier 1 (art. 54) Décret du 1er février 1993
Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
o Revêtir la qualité de membre du personnel de l'enseignement libre subventionné du caractère concerné;
o Remplir toutes les conditions de l'article 51, alinéa 1er :
- Avoir acquis une ancienneté de service de six ans au sein de l'enseignement subventionné, dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie en cause calculée selon les modalités fixées à l'article 29bis; Toutefois, en ce qui concerne l'accès aux fonctions de sous-directeur et de sous-directeur au degré inférieur, l'ancienneté de service de six ans au sein de l'enseignement subventionné peut être acquise tant dans une fonction de la catégorie du personnel directeur et enseignant que dans une fonction de personnel auxiliaire d'éducation;
- Etre engagé à titre définitif dans une de ces fonctions dans l'enseignement libre subventionné du caractère concerné;
- Etre titulaire, à titre définitif, avant cet engagement, d'une fonction comportant au moins une demi-charge dans l'enseignement libre subventionné du caractère concerné;
- exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeur (18);
- avoir suivi au préalable une formation spécifique sanctionnée par un certificat de fréquentation;
- avoir répondu au présent appel.
Palier 2 (art. 54bis, § 1er) Décret du 1er février 1993
Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
o Revêtir la qualité de membre du personnel engagé à titre définitif de l'enseignement subventionné du caractère concerné;
o Etre titulaire, à titre définitif, avant cet engagement d'une fonction comportant au moins une demi-charge dans un pouvoir organisateur de l'enseignement subventionné du caractère concerné;
o Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (19).
Palier 3 (art. 54bis, § 2) Décret du 1er février 1993
Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
o Revêtir la qualité de membre du personnel temporaire prioritaire de l'enseignement subventionné du caractère concerné;
o Etre titulaire, à titre temporaire, avant cet engagement d'une fonction comportant au moins une demi-charge dans un pouvoir organisateur de l'enseignement subventionné du caractère concerné;
o Exercer à titre temporaire une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (20).
Palier 4 (art. 54bis, § 3) Décret du 1er février 1993
Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
o Revêtir la qualité de membre du personnel engagé à titre définitif dans l'enseignement subventionné;
o Etre titulaire, à titre définitif, avant cet engagement d'une fonction comportant au moins une demi-charge dans l'enseignement subventionné;
o Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (21).
Palier 5 (art. 54bis, § 4) Décret du 1er février 1993
Pour ce palier, le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
Soit
o Revêtir la qualité de membre du personnel temporaire au sein du Pouvoir organisateur;
o Etre titulaire, à titre temporaire, avant cet engagement d'une fonction comportant au moins une demi-charge dans un pouvoir organisateur de l'enseignement subventionné du caractère concerné;
o Exercer à titre temporaire une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (22).
Soit
o Etre titulaire à titre définitif depuis six ans au moins, d'une fonction de recrutement ou de sélection comportant au moins une demi-charge dans un centre psycho-médico-social subventionné et porteur d'un des titres visés à l'article 51, alinéa 1er, 4°.
2.1 Les conditions visées au cadre 3 de l'appel aux candidats sont les suivantes (3) :
Palier 1 (art. 54) Décret du 1er février 1993
Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
o Revêtir la qualité de membre du personnel de l'enseignement libre subventionné du caractère concerné;
o Remplir toutes les conditions de l'article 51, alinéa 1er :
- Avoir acquis une ancienneté de service de six ans au sein de l'enseignement subventionné, dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie en cause calculée selon les modalités fixées à l'article 29bis; Toutefois, en ce qui concerne l'accès aux fonctions de sous-directeur et de sous-directeur au degré inférieur, l'ancienneté de service de six ans au sein de l'enseignement subventionné peut être acquise tant dans une fonction de la catégorie du personnel directeur et enseignant que dans une fonction de personnel auxiliaire d'éducation;
- Etre engagé à titre définitif dans une de ces fonctions dans l'enseignement libre subventionné du caractère concerné;
- Etre titulaire, à titre définitif, avant cet engagement, d'une fonction comportant au moins une demi-charge dans l'enseignement libre subventionné du caractère concerné;
- exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (4);
- avoir suivi au préalable une formation spécifique sanctionnée par un certificat de fréquentation;
- avoir répondu au présent appel.
2.2 Les conditions visées au cadre 3 de l'appel aux candidats sont les suivantes (5) :
Palier 1 (art. 54) Décret du 1er février 1993
Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
o Revêtir la qualité de membre du personnel de l'enseignement libre subventionné du caractère concerné;
o Remplir toutes les conditions de l'article 51, alinéa 1er :
- Avoir acquis une ancienneté de service de six ans au sein de l'enseignement subventionné, dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie en cause calculée selon les modalités fixées à l'article 29bis; Toutefois, en ce qui concerne l'accès aux fonctions de sous-directeur et de sous-directeur au degré inférieur, l'ancienneté de service de six ans au sein de l'enseignement subventionné peut être acquise tant dans une fonction de la catégorie du personnel directeur et enseignant que dans une fonction de personnel auxiliaire d'éducation;
- Etre engagé à titre définitif dans une de ces fonctions dans l'enseignement libre subventionné du caractère concerné;
- Etre titulaire, à titre définitif, avant cet engagement, d'une fonction comportant au moins une demi-charge dans l'enseignement libre subventionné du caractère concerné;
- exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (6);
- avoir suivi au préalable une formation spécifique sanctionnée par un certificat de fréquentation;
- avoir répondu au présent appel.
Palier 2 (art. 54bis, § 1er) Décret du 1er février 1993
Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
o Revêtir la qualité de membre du personnel engagé à titre définitif de l'enseignement subventionné du caractère concerné;
o Etre titulaire, à titre définitif, avant cet engagement d'une fonction comportant au moins une demi-charge dans un pouvoir organisateur de l'enseignement subventionné du caractère concerné;
o Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs(7).
2.3 Les conditions visées au cadre 3 de l'appel aux candidats sont les suivantes (8) :
Palier 1 (art. 54) Décret du 1er février 1993
Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
o Revêtir la qualité de membre du personnel de l'enseignement libre subventionné du caractère concerné;
o Remplir toutes les conditions de l'article 51, alinéa 1er :
- Avoir acquis une ancienneté de service de six ans au sein de l'enseignement subventionné, dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie en cause calculée selon les modalités fixées à l'article 29bis; Toutefois, en ce qui concerne l'accès aux fonctions de sous-directeur et de sous-directeur au degré inférieur, l'ancienneté de service de six ans au sein de l'enseignement subventionné peut être acquise tant dans une fonction de la catégorie du personnel directeur et enseignant que dans une fonction de personnel auxiliaire d'éducation;
- Etre engagé à titre définitif dans une de ces fonctions dans l'enseignement libre subventionné du caractère concerné;
- Etre titulaire, à titre définitif, avant cet engagement, d'une fonction comportant au moins une demi-charge dans l'enseignement libre subventionné du caractère concerné;
- exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (9);
- avoir suivi au préalable une formation spécifique sanctionnée par un certificat de fréquentation;
- avoir répondu au présent appel.
Palier 2 (art. 54bis, § 1er) Décret du 1er février 1993
Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
o Revêtir la qualité de membre du personnel engagé à titre définitif de l'enseignement subventionné du caractère concerné;
o Etre titulaire, à titre définitif, avant cet engagement d'une fonction comportant au moins une demi-charge dans un pouvoir organisateur de l'enseignement subventionné du caractère concerné;
o Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (10).
Palier 3 (art. 54bis, § 2) Décret du 1er février 1993
Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
o Revêtir la qualité de membre du personnel temporaire prioritaire de l'enseignement subventionné du caractère concerné;
o Etre titulaire, à titre temporaire, avant cet engagement d'une fonction comportant au moins une demi-charge dans un pouvoir organisateur de l'enseignement subventionné du caractère concerné;
o Exercer à titre temporaire une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (11).
2.4 Les conditions visées au cadre 3 de l'appel aux candidats sont les suivantes (12) :
Palier 1 (art. 54) Décret du 1er février 1993
Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
o Revêtir la qualité de membre du personnel de l'enseignement libre subventionné du caractère concerné;
o Remplir toutes les conditions de l'article 51, alinéa 1er :
- Avoir acquis une ancienneté de service de six ans au sein de l'enseignement subventionné, dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie en cause calculée selon les modalités fixées à l'article 29bis; Toutefois, en ce qui concerne l'accès aux fonctions de sous-directeur et de sous-directeur au degré inférieur, l'ancienneté de service de six ans au sein de l'enseignement subventionné peut être acquise tant dans une fonction de la catégorie du personnel directeur et enseignant que dans une fonction de personnel auxiliaire d'éducation;
- Etre engagé à titre définitif dans une de ces fonctions dans l'enseignement libre subventionné du caractère concerné;
- Etre titulaire, à titre définitif, avant cet engagement, d'une fonction comportant au moins une demi-charge dans l'enseignement libre subventionné du caractère concerné;
- exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (13);
- avoir suivi au préalable une formation spécifique sanctionnée par un certificat de fréquentation;
- avoir répondu au présent appel.
Palier 2 (art. 54bis, § 1er) Décret du 1er février 1993
Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
o Revêtir la qualité de membre du personnel engagé à titre définitif de l'enseignement subventionné du caractère concerné;
o Etre titulaire, à titre définitif, avant cet engagement d'une fonction comportant au moins une demi-charge dans un pouvoir organisateur de l'enseignement subventionné du caractère concerné;
o Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (14).
Palier 3 (art. 54bis, § 2) Décret du 1er février 1993
Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
o Revêtir la qualité de membre du personnel temporaire prioritaire de l'enseignement subventionné du caractère concerné;
o Etre titulaire, à titre temporaire, avant cet engagement d'une fonction comportant au moins une demi-charge dans un pouvoir organisateur de l'enseignement subventionné du caractère concerné;
o Exercer à titre temporaire une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (15).
Palier 4 (art. 54bis, § 3) Décret du 1er février 1993
Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
o Revêtir la qualité de membre du personnel engagé à titre définitif dans l'enseignement subventionné;
o Etre titulaire, à titre définitif, avant cet engagement d'une fonction comportant au moins une demi-charge dans l'enseignement subventionné;
o Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (16).
2.5 Les conditions visées au cadre 3 de l'appel aux candidats sont les suivantes (17) :
Palier 1 (art. 54) Décret du 1er février 1993
Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
o Revêtir la qualité de membre du personnel de l'enseignement libre subventionné du caractère concerné;
o Remplir toutes les conditions de l'article 51, alinéa 1er :
- Avoir acquis une ancienneté de service de six ans au sein de l'enseignement subventionné, dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie en cause calculée selon les modalités fixées à l'article 29bis; Toutefois, en ce qui concerne l'accès aux fonctions de sous-directeur et de sous-directeur au degré inférieur, l'ancienneté de service de six ans au sein de l'enseignement subventionné peut être acquise tant dans une fonction de la catégorie du personnel directeur et enseignant que dans une fonction de personnel auxiliaire d'éducation;
- Etre engagé à titre définitif dans une de ces fonctions dans l'enseignement libre subventionné du caractère concerné;
- Etre titulaire, à titre définitif, avant cet engagement, d'une fonction comportant au moins une demi-charge dans l'enseignement libre subventionné du caractère concerné;
- exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeur (18);
- avoir suivi au préalable une formation spécifique sanctionnée par un certificat de fréquentation;
- avoir répondu au présent appel.
Palier 2 (art. 54bis, § 1er) Décret du 1er février 1993
Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
o Revêtir la qualité de membre du personnel engagé à titre définitif de l'enseignement subventionné du caractère concerné;
o Etre titulaire, à titre définitif, avant cet engagement d'une fonction comportant au moins une demi-charge dans un pouvoir organisateur de l'enseignement subventionné du caractère concerné;
o Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (19).
Palier 3 (art. 54bis, § 2) Décret du 1er février 1993
Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
o Revêtir la qualité de membre du personnel temporaire prioritaire de l'enseignement subventionné du caractère concerné;
o Etre titulaire, à titre temporaire, avant cet engagement d'une fonction comportant au moins une demi-charge dans un pouvoir organisateur de l'enseignement subventionné du caractère concerné;
o Exercer à titre temporaire une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (20).
Palier 4 (art. 54bis, § 3) Décret du 1er février 1993
Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
o Revêtir la qualité de membre du personnel engagé à titre définitif dans l'enseignement subventionné;
o Etre titulaire, à titre définitif, avant cet engagement d'une fonction comportant au moins une demi-charge dans l'enseignement subventionné;
o Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (21).
Palier 5 (art. 54bis, § 4) Décret du 1er février 1993
Pour ce palier, le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
Soit
o Revêtir la qualité de membre du personnel temporaire au sein du Pouvoir organisateur;
o Etre titulaire, à titre temporaire, avant cet engagement d'une fonction comportant au moins une demi-charge dans un pouvoir organisateur de l'enseignement subventionné du caractère concerné;
o Exercer à titre temporaire une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (22).
Soit
o Etre titulaire à titre définitif depuis six ans au moins, d'une fonction de recrutement ou de sélection comportant au moins une demi-charge dans un centre psycho-médico-social subventionné et porteur d'un des titres visés à l'article 51, alinéa 1er, 4°.
-
3. CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION A TITRE DEFINITIF
Les conditions visées au cadre 3 de l'appel aux candidats sont les suivantes, selon le cas :
- Art. 51, al. 1er Décret du 1er février 1993
Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
o Avoir acquis une ancienneté de service de six ans au sein de l'enseignement subventionné, dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie en cause calculée selon les modalités fixées à l'article 29bis; Toutefois, en ce qui concerne l'accès aux fonctions de sous-directeur et de sous-directeur au degré inférieur, l'ancienneté de service de six ans au sein de l'enseignement subventionné peut être acquise tant dans une fonction de la catégorie du personnel directeur et enseignant que dans une fonction de personnel auxiliaire d'éducation.
o Etre engagé à titre définitif dans une de ces fonctions dans l'enseignement libre subventionné du caractère concerné;
o Etre titulaire, à titre définitif, avant cet engagement, d'une fonction comportant au moins une demi-charge dans l'enseignement libre subventionné du caractère concerné;
o exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (23);
o avoir suivi au préalable une formation spécifique sanctionnée par un certificat de fréquentation;
o avoir répondu au présent appel.
- Art. 51, al. 2 du décret du 1er février 1993
Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
o Etre Belge ou ressortissant d'un pays membre des Communautés européennes, sauf dérogation accordée par l'Exécutif;
o Jouir des droits civils et politiques;
o Etre porteur d'un titre de capacité visé à l'article 54sexies (24);
o Satisfaire aux dispositions légales et réglementaires relatives au régime linguistique;
o Etre de conduite irréprochable;
o Satisfaire aux lois sur la milice;
o Compter, dans l'enseignement subventionné, 720 jours d'ancienneté de service répartis sur trois années scolaires au moins, dont 360 jours dans la fonction auprès du pouvoir organisateur répartis sur deux années scolaires au moins. Peuvent être pris en considération dans les 720 jours d'ancienneté de service les services prestés dans la catégorie du personnel administratif;
o Occuper l'emploi en fonction principale;
o Avoir répondu au présent appel;
o Avoir suivi une formation spécifique sanctionnée par un certificat de fréquentation;
o Ne pas avoir fait l'objet d'un rapport défavorable définitif établi avant le 1er mai par le pouvoir organisateur ou son délégué, conformément à l'article 42, § 3, du décret du 1er février 1993.
Les conditions visées au cadre 3 de l'appel aux candidats sont les suivantes, selon le cas :
- Art. 51, al. 1er Décret du 1er février 1993
Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
o Avoir acquis une ancienneté de service de six ans au sein de l'enseignement subventionné, dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie en cause calculée selon les modalités fixées à l'article 29bis; Toutefois, en ce qui concerne l'accès aux fonctions de sous-directeur et de sous-directeur au degré inférieur, l'ancienneté de service de six ans au sein de l'enseignement subventionné peut être acquise tant dans une fonction de la catégorie du personnel directeur et enseignant que dans une fonction de personnel auxiliaire d'éducation.
o Etre engagé à titre définitif dans une de ces fonctions dans l'enseignement libre subventionné du caractère concerné;
o Etre titulaire, à titre définitif, avant cet engagement, d'une fonction comportant au moins une demi-charge dans l'enseignement libre subventionné du caractère concerné;
o exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (23);
o avoir suivi au préalable une formation spécifique sanctionnée par un certificat de fréquentation;
o avoir répondu au présent appel.
- Art. 51, al. 2 du décret du 1er février 1993
Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
o Etre Belge ou ressortissant d'un pays membre des Communautés européennes, sauf dérogation accordée par l'Exécutif;
o Jouir des droits civils et politiques;
o Etre porteur d'un titre de capacité visé à l'article 54sexies (24);
o Satisfaire aux dispositions légales et réglementaires relatives au régime linguistique;
o Etre de conduite irréprochable;
o Satisfaire aux lois sur la milice;
o Compter, dans l'enseignement subventionné, 720 jours d'ancienneté de service répartis sur trois années scolaires au moins, dont 360 jours dans la fonction auprès du pouvoir organisateur répartis sur deux années scolaires au moins. Peuvent être pris en considération dans les 720 jours d'ancienneté de service les services prestés dans la catégorie du personnel administratif;
o Occuper l'emploi en fonction principale;
o Avoir répondu au présent appel;
o Avoir suivi une formation spécifique sanctionnée par un certificat de fréquentation;
o Ne pas avoir fait l'objet d'un rapport défavorable définitif établi avant le 1er mai par le pouvoir organisateur ou son délégué, conformément à l'article 42, § 3, du décret du 1er février 1993.
-
| Document 3 TITRES DE CAPACITE |
1° Article 1er de l'AGCF du 14 mai 2009 (Pour la fonction d'éducateur-économe)
-
| 1) Diplômes de l'enseignement supérieur universitaire | |
| 1er cycle | 2e cycle |
| - Candidat en sciences de gestion - Bachelier en sciences de gestion | - Licencié/Maître en sciences de gestion - Master en sciences de gestion |
| - Candidat en sciences économiques - Bachelier en sciences économiques | - Licencié/Maître en sciences économiques - Master en sciences économiques |
| - Candidat en sciences économiques et de gestion - Bachelier en sciences économiques et de gestion | - Licencié en gestion de l'entreprise - Master en sciences de gestion |
| - Candidat ingénieur de gestion - Bachelier ingénieur de gestion | - Ingénieur de gestion - Master ingénieur de gestion |
| - Candidat ingénieur commercial - Bachelier ingénieur commercial | - Ingénieur commercial - Master - ingénieur commercial |
| 2) Diplômes de l'enseignement supérieur non universitaire de plein exercice de type court | |
| - Gradué en comptabilité-administration - Bachelier en comptabilité-administration | |
| - Gradué en comptabilité - Bachelier en comptabilité | |
| - Gradué en marketing - Bachelier en marketing | |
| - Gradué en commerce extérieur - Bachelier en commerce extérieur | |
| - Gradué en commerce - Bachelier en commerce | |
| - Gradué en management - Bachelier en management | |
| - Gradué en marketing-management -Bachelier en marketing-management | |
| - Gradué en sciences commerciales et administratives - Bachelier en sciences commerciales et administratives | |
| - AESI - section Commerce - AESI B section Sciences économiques et sciences économiques appliquées - AESI B sous-section Sciences économiques et sciences économiques appliquées - AESI-bachelier sous-section Sciences économiques et sciences économiques appliquées - Bachelier-AESI sous-section Sciences économiques et sciences économiques appliquées | |
| 3) Diplômes de l'enseignement supérieur non universitaire de plein exercice de type long | |
| - Candidat en Sciences commerciales - Bachelier en gestion de l'entreprise | - Licencié en Sciences commerciales - Master en gestion de l'entreprise |
| - Candidat ingénieur commercial - Bachelier ingénieur commercial | - Ingénieur commercial - Master - ingénieur commercial |
| 4) Diplômes de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court de régime 1 | |
| - Gradué en comptabilité - Bachelier en comptabilité | |
| - Gradué en marketing - Bachelier en marketing | |
| - Gradué en marketing-management - Bachelier en marketing-management | |
| - Gradué en management - Bachelier en management | |
| - Gradué en gestion-marketing | |
| - Gradué en commerce extérieur - Bachelier en commerce extérieur | |
| - Gradué en commerce - Bachelier en commerce | |
| - Gradué en sciences commerciales et administratives - Bachelier en sciences commerciales et administratives | |
- Bachelier en sciences économiques- Licencié/Maître en sciences économiques - Master en sciences économiques- Candidat en sciences économiques et de gestion
- Bachelier en sciences économiques et de gestion- Licencié en gestion de l'entreprise - Master en sciences de gestion- Candidat ingénieur de gestion
- Bachelier ingénieur de gestion- Ingénieur de gestion
- Master ingénieur de gestion- Candidat ingénieur commercial
- Bachelier ingénieur commercial- Ingénieur commercial
- Master - ingénieur commercial2) Diplômes de l'enseignement supérieur non universitaire de plein exercice de type court- Gradué en comptabilité-administration
- Bachelier en comptabilité-administration- Gradué en comptabilité - Bachelier en comptabilité- Gradué en marketing
- Bachelier en marketing- Gradué en commerce extérieur
- Bachelier en commerce extérieur- Gradué en commerce - Bachelier en commerce- Gradué en management - Bachelier en management- Gradué en marketing-management -Bachelier en marketing-management- Gradué en sciences commerciales et administratives - Bachelier en sciences commerciales et administratives- AESI - section Commerce
- AESI B section Sciences économiques et sciences économiques appliquées
- AESI B sous-section Sciences économiques et sciences économiques appliquées
- AESI-bachelier sous-section Sciences économiques et sciences économiques appliquées
- Bachelier-AESI sous-section Sciences économiques et sciences économiques appliquées3) Diplômes de l'enseignement supérieur non universitaire de plein exercice de type long- Candidat en Sciences commerciales
- Bachelier en gestion de l'entreprise- Licencié en Sciences commerciales
- Master en gestion de l'entreprise- Candidat ingénieur commercial
- Bachelier ingénieur commercial- Ingénieur commercial
- Master - ingénieur commercial4) Diplômes de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court de régime 1- Gradué en comptabilité - Bachelier en comptabilité- Gradué en marketing
- Bachelier en marketing- Gradué en marketing-management
- Bachelier en marketing-management- Gradué en management - Bachelier en management- Gradué en gestion-marketing- Gradué en commerce extérieur
- Bachelier en commerce extérieur- Gradué en commerce - Bachelier en commerce- Gradué en sciences commerciales et administratives - Bachelier en sciences commerciales et administratives
2° Article 2 de l'AGCF du 14 mai 2009 (Pour la fonction de secrétaire de direction)
-
| 1) Diplômes de l'enseignement supérieur universitaire | |
| 1er cycle | 2e cycle |
| - Candidat en droit - Bachelier en droit | - Licencié en droit - Master en droit |
| - Candidat en sciences politiques - Bachelier en sciences politiques | - Licencié en sciences politiques - Master en sciences politiques |
| - Licencié en sciences du travail - Master en sciences du travail | |
| 2) Diplômes de l'enseignement supérieur non universitaire de plein exercice de type court | |
| - Gradué en droit - Bachelier en droit | |
| - Gradué en secrétariat de direction - Bachelier en secrétariat de direction | |
| - Gradué en secrétariat - Bachelier en secrétariat | |
| - Gradué en secrétariat-langues - Bachelier en secrétariat-langues | |
| - Gradué en relations publiques - Bachelier en relations publiques | |
| - Gradué en sciences administrative et gestion publique - Bachelier en sciences administrative et gestion publique | |
| - Gradué en administration et gestion du personnel - Bachelier en administration et gestion du personnel | |
| - Gradué en gestion des ressources humaines - Bachelier en gestion des ressources humaines | |
| 3) Diplômes de l'enseignement supérieur non universitaire de plein exercice de type long | |
| 1er cycle | 2e cycle |
| - Candidat en sciences administratives - Bachelier en gestion publique | - Licencié en Sciences administratives - Master en gestion publique |
| 4) Diplômes de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court de régime 1 | |
| - Gradué en secrétariat - Bachelier en secrétariat | |
| - Gradué en secrétariat-langues - Bachelier en secrétariat-langues | |
| - Gradué en secrétariat de direction - Bachelier en secrétariat de direction | |
| - Gradué en droit - Bachelier en droit | |
| - Gradué en relations publiques - Bachelier en relations publiques | |
| - Gradué en sciences commerciales et administratives - Bachelier en sciences commerciales et administratives | |
| - Gradué en gestion des ressources humaines - Bachelier en gestion des ressources humaines | |
- Bachelier en sciences politiques- Licencié en sciences politiques
- Master en sciences politiques- Licencié en sciences du travail
- Master en sciences du travail2) Diplômes de l'enseignement supérieur non universitaire de plein exercice de type court- Gradué en droit
- Bachelier en droit- Gradué en secrétariat de direction
- Bachelier en secrétariat de direction- Gradué en secrétariat
- Bachelier en secrétariat- Gradué en secrétariat-langues
- Bachelier en secrétariat-langues- Gradué en relations publiques
- Bachelier en relations publiques- Gradué en sciences administrative et gestion publique
- Bachelier en sciences administrative et gestion publique- Gradué en administration et gestion du personnel
- Bachelier en administration et gestion du personnel- Gradué en gestion des ressources humaines
- Bachelier en gestion des ressources humaines3) Diplômes de l'enseignement supérieur non universitaire de plein exercice de type long1er cycle2e cycle- Candidat en sciences administratives
- Bachelier en gestion publique- Licencié en Sciences administratives
- Master en gestion publique4) Diplômes de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court de régime 1- Gradué en secrétariat - Bachelier en secrétariat- Gradué en secrétariat-langues
- Bachelier en secrétariat-langues- Gradué en secrétariat de direction
- Bachelier en secrétariat de direction- Gradué en droit
- Bachelier en droit- Gradué en relations publiques
- Bachelier en relations publiques- Gradué en sciences commerciales et administratives
- Bachelier en sciences commerciales et administratives- Gradué en gestion des ressources humaines
- Bachelier en gestion des ressources humaines
-
| Document 4 TITRES DE CAPACITE |
Art. 101 du Décret du 2 février 2007
-
| 1. Fonction de sélection | 2. Fonction(s) exercée(s) | 3. Titre(s) de capacité |
| Secrétaire de direction | Fonction de recrutement de surveillant-éducateur | Un des titres requis ou un des titres jugés suffisants du groupe A pour la fonction de surveillant-éducateur |
| Educateur-économe | Fonction de recrutement de surveillant-éducateur. | Un des titres requis ou un des titres jugés suffisants du groupe A pour la fonction de surveillant-éducateur; |
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 octobre 2012 donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre subventionné non confessionnel du 5 juillet 2012 relative à l'appel à candidatures pour l'engagement à titre définitif ou pour l'engagement à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant pour une durée de plus de quinze semaines dans une fonction de sélection de Secrétaire de direction et d'Educateur-économe.
Le Ministre de l'Enseignement obligatoire,
Mme M.-D. SIMONET
Modifications
* Uniquement dans le cas où il n'y a pas eu d'appel à candidatures à titre temporaire dans le même emploi.
[1]Voir document 3, 1°.
[2]Voir documents 3, 2°.
N.B.: Toutes les conditions peuvent être consultées sur le site du CDA : www.cdadoc.cfwb.be
[3]Le Pouvoir organisateur doit respecter l'ordre des paliers visés par le présent appel à candidatures.
[4]Voir document 4
[5]Le Pouvoir organisateur doit respecter l'ordre des paliers visés par le présent appel à candidatures.
[6]Voir document 4
[7]Voir document 4
N.B.: Toutes les conditions peuvent être consultées sur le site du CDA : www.cdadoc.cfwb.be
[8]Le Pouvoir organisateur doit respecter l'ordre des paliers visés par le présent appel à candidatures.
[9]Voir document 4
[10]Voir document 4
[11]Voir document 4
N.B.: Toutes les conditions peuvent être consultées sur le site du CDA : www.cdadoc.cfwb.be
[12]Le Pouvoir organisateur doit respecter l'ordre des paliers visés par le présent appel à candidatures.
[13]Voir document 4
[14]Voir document 4
[15]Voir document 4
[16]Voir document 4
N.B.: Toutes les conditions peuvent être consultées sur le site du CDA : www.cdadoc.cfwb.be
[17]Le Pouvoir organisateur doit respecter l'ordre des paliers visés par le présent appel à candidatures.
[18]Voir document 4
[19]Voir document 4
[20]Voir document 4
[21]Voir document 4
[22]Voir document 4
N.B.: Toutes les conditions peuvent être consultées sur le site du CDA : www.cdadoc.cfwb.be
[23]Voir document 4
[24]Voir document 3, 1° et 2°.
N.B.: Toutes les conditions peuvent être consultées sur le site du CDA : www.cdadoc.cfwb.be