12 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des services ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande (SCP 318.02)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2012 et mise à jour au 06-03-2013)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2013200435 | 20 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 2012 fixant les délais de préavis pour les ouvriers des services ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande (SCP 318.02) |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…