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Détails

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Numac
2012204930
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
25 avril 2013

14 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux relatifs aux régimes d'interruption de la carrière professionnelle visant à relever la limite relative à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental

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