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Détails

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Numac
2012036196
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
30 novembre 2012

19 OCTOBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement relatif au régime de crédits, visé à l'article 4.1.16 du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière

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