20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal portant exécution des articles 116, alinéa 2 et 119, de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en matière de pension du personnel navigant de l'aviation civile (NOTE : Confirmé avec effet à la date de 1er janvier 2012 par L2012-12-27/02, art. 2)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-2012 et mise à jour au 24-12-2015)

Numac

2012022342

Langue

FR

Type

Arrete

Date de publication

27 septembre 2012

Date d'entrée en vigueur

1 janvier 2012

20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal portant exécution des articles 116, alinéa 2 et 119, de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en matière de pension du personnel navigant de l'aviation civile (NOTE : Confirmé avec effet à la date de 1er janvier 2012 par L2012-12-27/02, art. 2)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-2012 et mise à jour au 24-12-2015)

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