29 AVRIL 2012. - Arrêté royal fixant la majoration du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2012
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2013203653 | 10 JUIN 2013. - Arrêté royal fixant une majoration complémentaire du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2012 |
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