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Détails

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Numac
2012015136
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
21 novembre 2013
Travaux parlementaires
Sénat: 5-1552
Chambre: 53-2228

13 JUILLET 2012. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Croatie relative à la coopération policière, signée à Zagreb le 19 octobre 2004

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