22 AVRIL 2012. - [Loi visant à instaurer l'ordre de paiement pour les infractions à la législation sur la circulation routière] (ERRATUM, voir M.B. 31-10-2012, p. 66215)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2003014044 | 7 FEVRIER 2003. - Loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-2003 et mise à jour au 30-04-2014) |
| 1968031601 | 16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière. (dénommée " la loi sur la circulation routière ") (NOTE : art. 38, § 3, modifié avec effet à une date indéterminée par <L2007-06-04/33, art. 3, 2°, 020; En vigueur : indéterminée >)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-1990 et mise à jour au 01-07-2024) |
| 1808121650 | 16 DECEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE II, TITRE VII. (Art. 589 à 648) (NOTE : Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le Titre VII du deuxième Livre est la huitième) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1991 et mise à jour au 04-07-2024) |
| 2012014229 | 22 AVRIL 2012. - [Loi visant à instaurer l'ordre de paiement pour les infractions à la législation sur la circulation routière] (ERRATUM, voir M.B. 31-10-2012, p. 66215) |
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