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Détails

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Numac
2012009511
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
18 janvier 2013

9 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2003 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale EPI - Etablissements pénitentiaires

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