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Sources connexes

Numac
2012009101
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
12 mars 2012
Travaux parlementaires
Sénat: 5-1325
Chambre: 53-1772

23 FEVRIER 2012. - Loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire

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