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Sources connexes

Numac
2012003355
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
30 novembre 2012
Travaux parlementaires
Sénat: 53-2432
Chambre: 53-2432

27 NOVEMBRE 2012. - Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique

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