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Sources connexes

Numac
2012003294
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
28 septembre 2012

27 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 69, § 2, 78, et 80 de la loi-programme du 22 juin 2012

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