3 AOUT 2012. - Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-2012 et mise à jour au 30-12-2025)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2018012014 | 18 AVRIL 2018. - Protocole de collaboration entre d'une part, l'INAMI, les organismes assureurs et le CIN et d'autre part, le SPF Finances en vue d'instaurer un échange de renseignements spontané et sur demande concernant la transmission de données par les dispensateurs de soins et établissements de soins à l'organisme assureur du bénéficiaire au moyen d'un réseau électronique en lieu et place des attestations de soins papier et vignettes de concordance(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-2018 et mise à jour au 20-01-2021) |
| 2021020171 | 18 AVRIL 2018. - Protocole de collaboration entre d'une part, l'INAMI, les organismes assureurs et le CIN et d'autre part, le SPF Finances en vue d'instaurer un échange de renseignements spontané et sur demande concernant la transmission de données par les dispensateurs de soins et établissements de soins à l'organisme assureur du bénéficiaire au moyen d'un réseau électronique en lieu et place des attestations de soins papier et vignettes de concordance. - Addendum |
| 2017032133 | 10 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4, alinéa 3, de la loi du 3 août 2012 portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions |
| 2015003218 | 27 MARS 2015. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4, alinéa 1er de la loi du 3 août 2012 portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions |
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