Comparaison NL / FR

Article 1er. Le présent accord concerne les compétences de la Région wallonne et de la Communauté française visées aux articles 87 et 89 de la loi spéciale de réformes institutionnelles.

Art.2. La Région wallonne a lancé un appel d'offres général avec publicité européenne relatif à l'achat de véhicules automobiles et de petits véhicules utilitaires.
  La Région wallonne, pouvoir adjudicateur, a ainsi constitué une centrale d'achats pour acquérir ces véhicules automobiles et ces petits véhicules utilitaires.
  Dans l'appel d'offres général européen visé à l'alinéa 1er du présent article, la Région wallonne a identifié la Communauté française comme pouvoir adjudicateur bénéficiaire de la centrale d'achat.
  La Communauté française est dès lors dispensée d'organiser elle-même la procédure de passation d'un marché public portant sur le même objet.

Art.3. La Communauté française reste pleinement responsable de l'exécution du marché visé à l'article 2 et ce, à partir de la commande jusqu'au paiement inclus des fournitures ainsi commandées en fonction de ses besoins propres.
  Par conséquent, la direction et le contrôle de l'exécution du marché visé à l'article 2 reste du ressort de chacun des pouvoirs adjudicateurs pour les commandes ainsi effectuées.
  La Région wallonne, en tant que centrale d'achats, reste cependant la seule compétente en ce qui concerne les mesures d'office ainsi que pour les modifications unilatérales à apporter, éventuellement, au présent marché. Elle intervient, en outre, lors de l'exécution du marché visé à l'article 2, pour faire appliquer toute disposition issue des documents dudit marché.
  Le fonctionnaire dirigeant pour la direction et le contrôle de l'exécution du marché pour la Communauté française est le Directeur de la Direction de l'Organisation du Ministère de la Communauté française.
  Le fonctionnaire dirigeant pour la direction et le contrôle de l'exécution du marché pour la Région wallonne est le Directeur de la Direction de la Gestion mobilière du Service Public de Wallonie.

Art.4. La Communauté française et la Région wallonne procèderont au paiement des fournitures commandées, chacune en fonction de leurs besoins propres, après avoir vérifié et approuvé les factures établies par l'adjudicataire à la suite de la livraison desdites fournitures.
  Le paiement des fournitures est effectué dans les cinquante jours de calendrier à compter de la date à laquelle les formalités de réception sont terminées, pour autant que la Communauté française et la Région wallonne, chacune pour ce qui les concerne, soient en possession tant de la facture régulièrement établie que des autres documents éventuellement exigés.

Art.5. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

  Fait à Namur, le 19 mai 2011.
  Pour la Région wallonne :
  R. DEMOTTE,
  Ministre-Président.
  J.-M. NOLLET,
  Ministre de la Fonction publique.
  Pour la Communauté française :
  R. DEMOTTE,
  Ministre-Président.
  J.-M. NOLLET,
  Ministre de la Fonction publique.