Comparaison NL / FR

Article 1er. Le présent accord concerne les compétences de la Communauté française et de la Communauté germanophone visées à l'article 5, § 1er, I, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Art.2. La Communauté française a lancé un appel d'offres général avec publicité européenne relatif à l'acquisition et la livraison de vaccins destinés à protéger les enfants et les adolescents contre la poliomyélite, la diphtérie, la coqueluche, le tétanos, la rougeole, la rougeole, les oreillons, l'hépatite B, les infections par le virus du papillome humain ainsi que les maladies invasives à haemophilus influenzae de type B, le pneumocoque et le méningocoque C.
  La Communauté française, pouvoir adjudicateur, a ainsi constitué une centrale d'achat pour la fourniture et pour la livraison de ces différents vaccins destinés à protéger les enfants et les adolescents.
  Dans l'appel d'offres général européen visé à l'alinéa 1er du présent article, la Communauté française a identifié la Communauté germanophone comme pouvoir adjudicateur bénéficiaire de la centrale d'achat.
  La Communauté germanophone est dès lors dispensée d'organiser elle-même la procédure de passation d'un marché public portant sur le même objet.

Art.3. La Communauté française, en tant que centrale d'achat, reste le seul interlocuteur auprès du ou des différents adjudicataires pour ce qui concerne le processus d'exécution du marché visé à l'article 2.
  A ce titre, la Communauté française est la seule habilitée à pouvoir procéder, après consultation des autres parties, à l'ensemble des commandes envisagées par ce marché pour son propre compte, et à la demande et pour le compte des différents pouvoirs adjudicateurs bénéficiaires dont la Communauté germanophone.
  La Communauté française reste, en outre, seule responsable pour l'application de toutes les modalités d'exécution issues des documents dudit marché. A cet égard, elle seule peut notamment faire application, le cas échéant, des mesures d'office ainsi que des modifications unilatérales du marché.
  La Communauté germanophone, en tant que pouvoir adjudicateur bénéficiaire, reste toutefois pleinement responsable du paiement des commandes qui auront été passée à sa demande et pour son compte par la Communauté française.
  Le fonctionnaire dirigeant pour la direction et le contrôle de l'exécution du marché pour la Communauté française est le Directeur de la Direction générale de la Santé du Ministère de la Communauté française.
  Le fonctionnaire dirigeant pour la direction et le contrôle de l'exécution du marché pour la Communauté germanophone est le Chef du Département des Affaires culturelles et sociales du Ministère de la Communauté germanophone.

Art.4. La Communauté française et la Communauté germanophone procéderont au paiement des quantités de vaccins commandées, chacune en fonction de leurs besoins propres et selon la formule visée dans le cahier spécial des charges du marché visé à l'article 2, après avoir vérifié et approuvé les factures établies par le ou les adjudicataires à la suite de la livraison desdites fournitures.
  Le paiement des fournitures est effectué dans les cinquante jours de calendrier à compter de la date à laquelle les formalités de réception sont terminées, pour autant que la Communauté française et la Communauté germanophone, chacune pour ce qui les concerne, soient en possession tant de la facture régulièrement établie que des autres documents éventuellement exigés.

  Fait à Bruxelles, le 15 juin 2011, en deux exemplaires originaux en français et en Allemand.
  Pour la Communauté française :
  Le Ministre-Président,
  R. DEMOTTE
  La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des Chances,
  Mme F. LAANAN
  Pour la Communauté germanophone :
  Le Ministre-Président,
  K.-H. LAMBERTZ
  Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,
  H. MOLLERS