27 JUILLET 2011. - Arrêté royal fixant la majoration du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2011
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2013206660 | 15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant une troisième majoration du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2011 |
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