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Sources connexes

Numac
2011200707
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
18 février 2011

23 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 21 décembre 2000 portant délégation de certains pouvoirs à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté germanophone

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