21 DECEMBRE 2011. - Règlement pris en application des articles 38 et 39 de la loi du 13 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-2014 et mise à jour au 30-09-2014)
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