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Numac
2011009628
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
8 septembre 2011

31 AOUT 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire

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