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Sources connexes

Numac
2011009453
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
24 juin 2011

11 JUIN 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire

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