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Numac
2011003188
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
12 mai 2011
Date d'entrée en vigueur
12 mai 2011

3 MAI 2011. - Arrêté royal portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004

Numac Titre
2011050303 —
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