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Numac
2011003075
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
2 mars 2011
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 2011

22 FEVRIER 2011. - Arrêté royal portant approbation du règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 8 février 2011 concernant la politique de rémunération des établissements financiers

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