Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2011000848
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
30 décembre 2011

28 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2011

Veuillez patienter, chargement des articles… 0.0s
Chargement…