16 AOUT 2010. - Arrêté ministériel portant fixation de la forme des décisions du collège des bourgmestre et échevins à propos des demandes d'autorisation urbanistique et des demandes d'autorisation de lotir(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-2010 et mise à jour au 12-02-2016)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2016035175 | 22 JANVIER 2016. - Arrêté ministériel modifiant les annexes à l'arrêté ministériel du 16 août 2010 portant fixation de la forme des décisions du collège des bourgmestre et échevins à propos des demandes d'autorisation urbanistique et des demandes d'autorisation de lotir |
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