Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2010024206
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
17 juin 2010

2 JUIN 2010. - Arrêté royal concernant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2010

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…