10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal portant exécution des articles 40, 42 et 45 de la loi du 19 mai 2010 portant des dispositions fiscales et diverses (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-10-2010 et mise à jour au 31-12-2010)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2010022451 | 15 OCTOBRE 2010. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de formulaire de renseignements en vue de l'obtention de l'extension temporaire de l'application de l'assurance sociale en cas de faillite, visée dans l'arrêté royal du 10 octobre 2010 portant exécution des articles 40, 42 et 45 de la loi du 19 mai 2010 portant des dispositions fiscales et diverses |
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