11 FEVRIER 2010. - Arrêté royal portant exécution de l'article 153, § 2, de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, concernant la reconnaissance comme entreprise en difficulté des entreprises de moins de 10 travailleurs (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-02-2010 et mise à jour au 31-12-2010)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2010022436 | 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal portant exécution des articles 40, 42 et 45 de la loi du 19 mai 2010 portant des dispositions fiscales et diverses (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-10-2010 et mise à jour au 31-12-2010) |
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