9 MARS 2010. - Arrêté royal déterminant les montants pour 2010 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels(NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entréee en vigueur le 01-01-2010 par L2010-12-29/01, art. 177)
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