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Sources connexes

Numac
2010009918
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
19 novembre 2010

27 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 2007 établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Courtrai

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