9 JUILLET 2010. - Arrêté royal portant l'introduction de mesures transitoires applicables jusqu'à la mise en oeuvre de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-2010 et mise à jour au 31-10-2012)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2012003283 | 22 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal portant modification des mesures transitoires applicables jusqu'à la mise en oeuvre de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A |
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