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Sources connexes

Numac
2009A15105
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Varia
Date de publication
3 septembre 2009

9 NOVEMBRE 1995. - Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995

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