10 AOUT 2009. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 10bis, § 9, de l'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux, en ce qui concerne les trajets de soins pour les patients diabétiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-01-2019 et mise à jour au 28-01-2019)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2019010138 | 19 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal relatif à la libéralisation du circuit de distribution des dispositifs médicaux |
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